BO n° 7144 du 17 novembre 2022, page 46
décret N°2.22.207 pour doter les « sportifs et les cadres sportifs non-salariés » d’un système d’assurance obligatoire parmi la catégorie des personnes exerçant une activité libérale.
Décret n° 2-22-207 du 1er avril 2022
pour doter les « sportifs et les cadres sportifs non-salariés » d’un système d’assurance obligatoire parmi la catégorie des personnes exerçant une activité libérale.
- Type
- Décret
- Numéro
- 2-22-207
- Date
- 1er avril 2022
- Traduction française
- BO n° 7144 du 17 novembre 2022, page 46 · PDF officiel
- Mentions
- 2 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 7376 du 6 février 2025, page 9
décret n° 2-22-207 du 29 chaabane 1443 (1er avril 2022) ; Vu le décret n° 2-21-929 du 23 rabii II 1443 (29 novembre 2021) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des…