Décret n° 2-22-242

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Type

Décret

Numéro

2-22-242

Publication

BO arabe n° 7314 du 4 juillet 2024, page 27 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-82-382 du 16 avril 1983
  relatif à l’application de la loi
• Décret n° 2-19-262
  
• Loi n° 7-81 du 16 avril 1983
  relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire
• Dahir n° 1-15-85 du 7 juillet 2015
  portant promulgation de la loi organique n° 113-14 relative aux communes.

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