Loi organique n° 28-11 du 21 novembre 2011
relative à la Chambre des conseillers
Décret
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Le décret n° 2-22-961 du 1er décembre 2022 n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés : Bulletin officiel n° 7149 du 5 décembre 2022, page 4.
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