Décret n° 2-22-97

Cet acte n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés. Voir sa fiche en arabe.

Type

Décret

Numéro

2-22-97

Publication

BO arabe n° 7496 du 2 avril 2026, page 41 · PDF officiel

Mentions

1 page dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décision n° 362-26
  
• Loi n° 7-81 du 16 avril 1983
  qui prévoient que l’expropriant est tenu de se faire délivrer par le conservateur de la propriété foncière un certificat donnant l’état des détenteurs de…
• Dahir n° 1-81-254 du 6 mai 1982
  à raison des dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux ;
• Décret n° 2-82-382 du 16 avril 1983
  relatif à l’application de la loi précitée.
• Décret n° 2-24-948
  

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.