Décret n° 2-22-971 du 12 janvier 2023
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- Type
- Décret
- Numéro
- 2-22-971
- Date
- 12 janvier 2023
- Publication
- BO arabe n° 7166 du 2 février 2023, page 23 · PDF officiel
- Mentions
- 2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro