Décret n° 2-23-1139 du 9 janvier 2024

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Type

Décret

Numéro

2-23-1139

Date

9 janvier 2024

Publication

BO arabe n° 7266 du 18 janvier 2024, page 12 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 63-17 du 9 août 2019
  relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques
• Dahir n° 1-19-116 du 9 août 2019
  portant promulgation de la loi n° 63-17 relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques
• Décret n° 2-23-1140 du 9 janvier 2024
  

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