Décret n° 2-23-155
du 19 février 2024 portant création des commissions locales pour la lutte contre la violence dans les enceintes sportives BO 7279 (4 mars 2024)
- Type
- Décret
- Numéro
- 2-23-155
- Traduction française
- BO n° 7532 du 6 août 2026, page 86 · PDF officiel
- Édition arabe
- BO arabe n° 7529 du 27 juillet 2026, page 58 (texte qui fait foi) · PDF officiel
- Mentions
- 3 pages dans 3 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 7532 du 6 août 2026, page 86
décret n° 2.23.155 du 19 février 2024 portant création des commissions locales pour la lutte contre la violence dans les enceintes sportives BO 7279 (4 mars 2024)