Décret n° 2-23-197 du 6 avril 2023
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- Type
- Décret
- Numéro
- 2-23-197
- Date
- 6 avril 2023
- Publication
- BO arabe n° 7187 du 17 avril 2023, page 1 · PDF officiel
- Mentions
- 2 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro