Décret n° 2-23-200

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Type

Décret

Numéro

2-23-200

Publication

BO arabe n° 7427 du 4 août 2025, page 5 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 1-19-116
  
• Loi n° 12-90
  relative à l’urbanisme
• Décret n° 2-92-832 du 14 octobre 1993
  pris pour l'application de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme
• Décret n° 2-21-833 du 21 octobre 2021
  relatif aux attributions de la ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville.
• Loi n° 63-17 du 9 août 2019
  relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques

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