Décret n° 2-23-712 du 14 septembre 2023

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Type

Décret

Numéro

2-23-712

Date

14 septembre 2023

Publication

BO arabe n° 7233 du 25 septembre 2023, page 4 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 39-89
  autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé
• Dahir n° 1-90-01 du 11 avril 1990
  portant promulgation de la loi n° 39-89

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