Décret n° 2-24-955

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Type

Décret

Numéro

2-24-955

Publication

BO arabe n° 7374 du 30 janvier 2025, page 62 · PDF officiel

Mentions

4 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 330-66 du 30 janvier 2025
  ainsi qu’aux dispositions des articles 111 et 112 du décret n°2.09.441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités…
• Loi n° 50-22
  pour l'année budgétaire 2023, promulguée par le dahir n° 1-22-75 du 18 joumada I 1444 (13 décembre 2022) ;
• Dahir n° 1-22-75 du 13 décembre 2022
  
• Décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023
  relatif aux marchés publics LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Décret n° 2-73-312 du 5 mars 1974
  

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