Décret n° 2-25-633

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Type

Décret

Numéro

2-25-633

Publication

BO arabe n° 7437 du 8 septembre 2025, page 1 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 22-01
  relative à la procédure pénale
• Décret n° 2-25-637 du 19 août 2025
  
• Décret n° 2-25-638 du 19 août 2025
  

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