Décret n° 2-25-953

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Type

Décret

Numéro

2-25-953

Publication

BO arabe n° 7475 du 19 janvier 2026, page 19 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 1-19-116
  
• Décret n° 2-25-952
  
• Loi n° 63-17
  sur la délimitation administrative des terres des communautés soulaliyates ; et la loi n° 64-17, modifiant et complétant le dahir n° 1-69-30 du 10 Joumada I…
• Décret n° 2-23-601
  
• Décret n° 2-23-603
  

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