Décret n° 2-76-479

du 14 octobre 1976 relatif aux marchés des travaux, fournitures et services au profit de l’Etat et selon un cahier des charges.

Type

Décret

Numéro

2-76-479

Traduction française

BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1707 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-76-576 du 30 septembre 1976
  du 30 septembre 1976 portant organisation de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements, et selon la procédure stipulée dans le décret…
• Circulaire n° 74
  du 25 juillet 2006 relative à 2341BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)

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