Décret n° 2-82-147

Cet acte n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés. Voir sa fiche en arabe.

Type

Décret

Numéro

2-82-147

Publication

BO arabe n° 7465 du 15 décembre 2025, page 37 · PDF officiel

Mentions

1 page dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-25-861 du 11 décembre 2025
  
• Dahir n° 55-24
  
• Loi n° 62-99 du 20 février 2025
  portant code des juridictions financières.
• Dahir n° 1-02-124 du 13 juin 2002
  
• Dahir n° 1-25-07 du 20 février 2025
• Loi n° 55-24
  
• Décret n° 2-82-526
  
• Décret n° 2-82-146
  

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.