Décret n° 2-82-526

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Type

Décret

Numéro

2-82-526

Publication

BO arabe n° 7465 du 15 décembre 2025, page 37 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-25-861 du 11 décembre 2025
  
• Dahir n° 55-24
  
• Loi n° 62-99
  formant code des juridictions financières
• Dahir n° 1-02-124 du 13 juin 2002
• Dahir n° 1-25-07 du 20 février 2025
• Loi n° 55-24
  
• Décret n° 2-82-146
  
• Décret n° 2-82-147
  

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