Décret n° 2-82-466

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Type

Décret

Numéro

2-82-466

Publication

BO arabe n° 7221 du 14 août 2023, page 18 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 1-72-277
  
• Dahir n° 1-72-277 du 29 décembre 1972
  relatif à l’attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l’Etat
• Décret n° 2-01-108
  

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