précité, daté et signé par le demandeur, établi selon le formulaire délivré à cet effet par le service vétérinaire de l'ONSSA susmentionné, en quatre exemplaires ;
décret n° 2-82-541 du 29 joumada I 1403 (15 mars 1983) pris pour l'application de la loi n° 21-80 relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires, notamment ses articles 6 et 8,
décret n° 2-82-541 précité, daté et signé par le demandeur, établi selon le formulaire délivré à cet effet par le service vétérinaire de l'ONSSA susmentionné, en quatre exemplaires ;
décret n°2-82-541 du 29 joumada I 1403 (15 mars 1983) pris pour l'application de la loi n°21-80 relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires, notamment ses articles 6 et 7 ;