3208 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6378 – 29 ramadan 1436 (16-7-2015) TEXTES GENERAUX Décret n° 2-15-219 du 5 ramadan 1436 (22 juin 2015) pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires. LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires promulguée par le dahir n°1-10-08 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment son article 21 ; Vu la loi n°25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009), notamment son article 3 ; Vu la loi n°21-80 relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires promulguée par le dahir n° 1-80-340 du 17 safar 1401 (26 décembre 1980), telle que modifiée et complétée, notamment ses articles 2 et 17 ; Vu le décret n°2-82-541 du 29 joumada I 1403 (15 mars 1983) pris pour l'application de la loi n°21-80 relative à l'exercice, à titre privé, de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie vétérinaires, notamment ses articles 6 et 7 ; Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 26 joumada II 1436 (16 avril 2015), DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. – Les agents habilités relevant de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) visés à l'article 21 de la loi susvisée n° 28-07 sont : 1) les fonctionnaires et agents de la répression des fraudes, les inspecteurs de la protection des végétaux, les vétérinaires inspecteurs et les techniciens de l'élevage, mentionnés à l'article 3 de la loi susvisée n° 25-08, détachés auprès de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) ; 2) les vétérinaires, les ingénieurs et les techniciens de l'ONSSA, titulaires, exerçant depuis une période minimale de deux (2) ans au sein de ses services centraux ou locaux. Pour exercer en qualité d'agent verbalisateur, les personnes susmentionnées doivent justifier avoir suivi une formation continue dans les domaines traités par la loi n°28-07 précitée, selon le programme approuvé à cet effet par le directeur général de l'ONSSA. ART. 2. – Les agents visés à l'article premier ci-dessus prêtent serment conformément à la législation en vigueur relative au serment des agents verbalisateurs. Ils doivent être munis et porter de manière apparente, lors de l'exercice de leurs missions, une carte professionnelle délivrée par le directeur général de l'ONSSA selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, permettant leur identification et celle du service auquel ils sont rattachés. Ces agents dressent les procès-verbaux des infractions qu'ils constatent selon les formes et modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. ART. 3. – Les vétérinaires mandatés mentionnés à l'article 21 de la loi n° 28-07 précitée sont les vétérinaires exerçant à titre privé auxquels un mandat appelé « mandat d'inspection vétérinaire » est délivré par le directeur général de l'ONSSA, après avis de la commission prévue à l'article 4 ci-dessous, aux fins d'exécuter des missions dans les domaines de la santé animale et de la pharmacie vétérinaire couvertes par le mandat sanitaire dont ils disposent en vertu de la loi susvisée n°21-80 ainsi que des missions de contrôle sanitaire des denrées animales, d'origine animale et des aliments pour animaux. Pour bénéficier du mandat d'inspection vétérinaire prévu à l'alinéa ci-dessus, le demandeur doit remplir les conditions suivantes : 1) être régulièrement inscrit au tableau de l'Ordre national des vétérinaires ; 2) disposer du mandat sanitaire délivré conformément aux dispositions du décret susvisé n°2-82-541, en cours de validité ; 3) ne pas avoir fait l'objet, au cours de sa carrière, d'une interdiction temporaire d'exercer, prononcée conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi précitée n°21-80 ; 4) ne pas avoir fait l'objet d'une suspension du tableau de l'Ordre national des vétérinaires au cours des cinq années précédant la date de sa demande ; 5) s'engager à ne pas divulguer les informations et les données auxquelles il a accès lors des missions qu'il effectue, en dehors de l'opérateur concerné et des services compétents de l'ONSSA. ART. 4. – La demande de mandat d'inspection vétérinaire accompagné d'un dossier constitué des pièces et documents nécessaires à son instruction, doit être déposée, contre récépissé, auprès des services compétents de l'ONSSA. Elle est instruite par une commission constituée à cet effet et chargée de donner son avis sur ladite demande. La commission a pour mission d'organiser les entretiens destinés à s'assurer que le demandeur possède les connaissances suffisantes dans les domaines réglementaires et techniques en relation avec la loi n°28-07 précitée et les textes pris pour son application, compte tenu des missions qui lui seront confiées.