N° 6378 – 29 ramadan 1436 (16-7-2015) BULLETIN OFFICIEL 3209
Les avis de la commission sont communiqués au directeur général de l'ONSSA.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission prévue ci-dessus sont fixées par décision du ministre chargé de l'agriculture.
ART. 5. – Le mandat d'inspection vétérinaire est établi selon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Il est délivré pour une durée de cinq ans, renouvelable.
Ce mandat est accordé à titre personnel et ne peut être cédé ou transmis à quiconque, à quelque titre que ce soit.
ART. 6. – Toute décision d'octroi ou de refus du mandat d'inspection vétérinaire doit être notifiée à l'intéressé, dans un délai ne dépassant pas soixante (60) jours ouvrables à compter de la date de dépôt de la demande. Tout refus d'octroi dudit mandat doit être motivé.
Le mandat d'inspection vétérinaire peut être retiré par le directeur général de l'ONSSA, après avis de la commission prévue à l'article 4 ci-dessus lorsque son bénéficiaire cesse de remplir l'une des conditions visées à l'article 3 ou ne respecte pas les obligations du mandat d'inspection vétérinaire qui lui est délivré.
La décision de retrait du mandat d'inspection vétérinaire doit être notifiée à l'intéressé dans un délai ne dépassant pas soixante (60) jours ouvrables à compter de la date de l'avis donné par la commission susmentionnée.
ART. 7. – Le mandat d'inspection vétérinaire mentionne notamment, outre l'identité de son bénéficiaire, les missions qui lui sont confiées et la ou les préfectures et provinces dans lesquelles il est autorisé à accomplir lesdites missions.
Les modalités d'octroi, de renouvellement ou de retrait du mandat d'inspection vétérinaire sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
ART. 8. – Les vétérinaires bénéficiant du mandat d'inspection vétérinaire doivent :
– mener leurs missions dans le cadre du programme de visites sanitaires et de contrôle de conformité des produits animaux et d'origine animale et des aliments pour animaux, établi par les services compétents de l'ONSSA ;
– assister les agents relevant de l'ONSSA visés à l'article premier ci-dessus dans leurs missions de recherche et de constatation des infractions, notamment lors des inspections et en cas de saisie de documents ou de produits ;
– informer immédiatement les services compétents de l'ONSSA de toute infraction aux dispositions de la loi n°28-07 précitée ou des textes pris pour son application relevées lors de leurs missions ;
– communiquer mensuellement aux services de l'ONSSA un rapport détaillé sur leurs missions.
ART. 9. – Une indemnité dont le montant et les modalités d'octroi sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances est allouée aux bénéficiaires du mandat d'inspection vétérinaire pour les missions qu'ils accomplissent au titre de ce mandat.
Cet arrêté conjoint fixe également la liste des provinces et préfectures concernées par la délivrance des mandats d'inspection vétérinaire.
ART. 10. – Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 5 ramadan 1436 (22 juin 2015).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime,
AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l'économie et des finances,
MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6376 du 22 ramadan 1436 (9 juillet 2015).