N° 6326 - 23 rabii I 1436 (15-1-2015) BULLETIN OFFICIEL 619
Ce dossier comprend :
– une fiche récapitulative, datée et signée par le demandeur, des opérations effectuées, établie selon le formulaire délivré à cet effet par le service vétérinaire de l'ONSSA susmentionné ;
– le compte rendu de fin des opérations, prévu à l'article 7 du décret n° 2-82-541 précité, daté et signé par le demandeur, établi selon le formulaire délivré à cet effet par le service vétérinaire de l'ONSSA susmentionné, en quatre exemplaires ;
– une copie de l'arrêté octroyant le mandat sanitaire au demandeur ;
– une copie de la carte d'identité nationale du demandeur ;
– une copie de la décision visée à l'article 2 ci-dessus.
Au vu des documents susindiqués, le directeur général de l'ONSSA ou la personne déléguée par lui à cet effet établit une décision de rétribution des honoraires.
ART. 5. – Les dépenses relatives aux honoraires prévus à l'article premier ci-dessus sont imputées sur le budget de l'ONSSA.
ART. 6. – Est abrogé l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre des finances n° 1610-92 du 28 rabii II 1413 (26 octobre 1992) fixant les tarifs des honoraires servis par l'Etat aux vétérinaires du secteur privé munis du mandat sanitaire, tel que modifié.
ART. 7. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 19 safar 1436 (12 décembre 2014).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.