Décret n° 2-91-938

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Type

Décret

Numéro

2-91-938

Publication

BO arabe n° 7220 du 10 août 2023, page 30 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 1-72-277
  
• Dahir n° 1-72-277 du 29 décembre 1972
  relatif à l’attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l’Etat
• Décret n° 2-01-108
  
• Décret n° 2-76-647 du 27 août 1977
  
• Loi n° 7-81 du 16 avril 1983
  relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire

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