Décret n° 2-91-956

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Type

Décret

Numéro

2-91-956

Publication

BO arabe n° 7138 du 27 octobre 2022, page 15 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-82-382 du 16 avril 1983
  relatif à l’application de la loi
• Dahir n° 1-72-277 du 29 décembre 1972
  relatif à l’attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l’Etat

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