Accueil › Actes › Décrets › n° 2-97-764 Décret n° 2-97-764 du 9 septembre 1997
relatif aux attributions du ministre de l’incitation de l’économie
Type Décret Numéro 2-97-764
Date 9 septembre 1997
Traduction française BO n° 4540 du 4 décembre 1997, page 26 · PDF officiel Mentions 2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro Mentions dans le Bulletin officiel
décret n° 2-97-764 du 4 joumada I 1418 (9 septembre 1997) relatif aux attributions du ministre de l’incitation de l’économie et de la privatisation, délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d’Etat ;
décret n° 2-97-764 du 4 jourada I 1418 (9 septembre 1997) relatif aux attributions du ministre de l’incitation de l’économie
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