1036 BULLETIN
CT
Vu l’arrêté du ministre des travaux publics n° 127-63 du 15 mars 1963 déterminant les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique, tel qu’il
a été modifié et complété, notamment son article premier ;
Vu le décret n° 2-97-764 du 4 jourada I 1418 (9 septembre 1997) relatif aux attributions du ministre de l’incitation de l’économie
et de la privatisation, délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d’Etat ;
TENSIONS
OFFICIEL N° 4540 — 3 chaabane 1418 (4-12-97) Après avis de la commission centrale des prix,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. — Les tarifs de base de vente toutes taxes comprises de l’énergie électrique par l’Office national de l’électricité aux clients distributeurs sont fixés comme suit :
—"—""—_""_" _ _ - -_ _ _ _ _ _
PRIME FIXE DH/kWA/AN
HEURES PLEINES DE 07 H A 22 H |HEURES CREUSES DE 22 HAO07H
ART. 2. — Les réajustements cidéfinis à l’article premier.
Ces réajustements sont indiqués en cDh/kWh hors taxe.
Très haute tension (225 KV)... 108 0,8540 0,6870 Haute tension (60 KV) 108 0,8641 0,6950 Moyenne tension (22 kV et 5,5 KV)... 108 0,8801 0,7078
après seront appliqués par l’Office national de l’électricité aux tarifs de base tels que
ART. 3. — Les tarifs de vente d’énergie tels contractuelles seront arrondis comme suit :
” DISTRIBUTEURS Du 1:-1-1997 au 31-12-1997 | Du 1“-1-1998 au 31-12-1998 |. Du 1=-1-1999 au 31-12-1999 | Du 1e-1-2000 au 31-12-2000 RAD - (Lyonnaise des eaux) + 1,58 + 1,19 + 0,79 + 0,40 RED .….…........uu..ncscccccreccercranseucns - 0,76 - 0,57 - 0,38 - 0,19 RADEEF css - 1,05 - 0,79 - 0,52 - 0,26 RAID .........ncscscccssesseerranreenn css - 1,69 - 1,27 - 0,85 - 0,42 RADEMA …….......ucnnsecsecssecccscnsnns - 3,15 - 2,36 - 1,58 - 0,79 | RADES …...........unncccccscenncinnn - 4,40 - 3,30 - 2,20 - 1,10 RADEEJ .…..…..........uncrccnsnunes - 6,55 - 4,91 - 3,27 - 1,64
— Pour les redevances de consommation au millième du centime supérieur par kWh ; — Pour les redevances de puissance au centime supérieur par kVA.
ART. 4. — Le présent arrêté, qui sera publié au Bulletin offici
effet à compter du 1“ octobre 1997.
qu’ils résultent de l’application du présent arrêté et des différentes clauses
el, abroge toutes dispositions antérieures contraires. Il prend
Rabat, le 18 rejeb 1418 (19 novembre 1997), ABDERRAHMANE SAAIDI.