N° 4540 — 3 chaabane 1418 (4-12-97)
— Si PAyp > PAy, : RP = PF/12 x rl x PAyp
avec : Pf : prime fixe de l’option concernée ; PAyp Puissance appelée pendant les heures de pointe ; PAyy puissance appelée pendant les heures normales ;
d) Majoration pour facteur de puissance inférieur à 0,80 :
Si au cours d’un mois de facturation, la quantité d’énergie réactive consommée par le client est telle que le facteur de puissance moyen mensuel correspondant est inférieur à 0,80, le montant total des redevances dues par le client au titre de sa consommation mensuelle (redevance de puissance et redevance de consommation) sera majoré de 2% pour chaque centième d’insuffisance du facteur de puissance constatée.
III. — POUR LES CLIENTS RACCORDÉS A UN RÉSEAU DE PREMIÈRE CATÉGORIE :
Les tarifs de l’énergie électrique tels qu’appliqués aux clients basse tension sont fixés comme suit : 1 — Usage domestique :
Les tarifs par tranche de consommation sont fixés comme suit :
— 0 à 100 kWh/mois 0,8420 DH/kWh — 101 à 200 kWh/mois 0,9055 DH/kWh — 201 à 500 kWh/mois 0,9851 DH/kWh
— supérieure à 500 kWh/mois … 1,3464 DH/kWh
2 — Éclairage privé :
Les tarifs par tranche de consommation sont fixés comme suit :
— 0 à 100 kWh/mois 0,8420 DH/kWh — 101 à 200 kWh/mois ..….….….…. 0,9055 DH/kWh — 201 à 500 kWh/mois ..…..…….…. 0,9851 DH/kWh
supérieure à 500 kKWh/mois … 1,3464 DH/kWh
3 — Eclairage patenté :
Les tarifs par tranche de consommation sont fixés
comme suit :
— 0 à 150 kKWh/mois ..….……..….…. — supérieure à 150 kKWh/mois …
1,1770 DH/kWh 1,3080 DH/kWh ‘4 — Eclairage administratif :
Le tarif du kWh est fixé à 1,2204 DH.
5 — Eclairage public : Le tarif du kWh est fixé à 1,0058 DH.
6 — Force motrice :
Les tarifs par tranche de consommation sont fixés comme suit :
— 0 à 100 kKWh/mois ..….….….….….…. — 101 à 500 kWh/mois ..….……… — supérieure à 500 kKWh/mois …
1,0600 DH/kWh 1,1130 DH/kWh 1,2720 DH/kWh
BULLETIN OFFICIEL 1035
ART. 2. — Les tarifs de l’énergie électrique tels qu’ils résultent de l’application du présent arrêté et des différentes clauses contractuelles seront arrondis comme suit :
A) Tarifs appliqués aux clients raccordés à un réseau de 2° et 3° catégories :
— Pour les redevances de consommation au millième du centime supérieur par kWh.
— Pour les redevances de puissance au centime supérieur par kVA ou kW.
B) Tarifs appliqués aux clients raccordés à un réseau de 1r° catégorie :
— Pour les redevances de consommation au dixième du centime supérieur par kWh.
ART. 3. — Le présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel, abroge toutes dispositions antérieures contraires. Toutefois, demeurent en vigueur les dispositions de l’arrêté du Premier ministre n° 3-127-97 du 19 rabii I 1418 (25 juillet 1997) réglementant les tarifs de l’électricité et de l’eau potable à la distribution ainsi que l’assainissement liquide dans l’agglomération urbaine de Casablanca et certaines autres communes. Il prend effet à compter du 1°" octobre 1997.
Rabat, le 18 rejeb 1418 (19 novembre 1997).
ABDERRAHMANE SAAIDI.
Arrêté du ministre de l’incitation de l’économie et de la
- privatisation, délégué auprès du Premier ministre chargé
des entreprises d’Etat n° 2871-97 du 18 rejeb 1418
(19 novembre 1997) réglementant les tarifs de vente
de l’énergie électrique fournie par l’Office national de l’électricité aux clients distributeurs.
LE MINISTRE DE L'INCITATION DE L'ÉCONOMIE ET DE LA PRIVATISATION, DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE CHARGÉ DES ENTREPRISES D'ETAT,
Vu la loi n° 008-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises, telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
- Vule décret n° 2-71-580 du 5 kaada 1391 (23 décembre 1971) pris pour l’application de la loi n° 008-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises ;
Vu l’arrêté du Premier ministre n° 3-334-71 du 18 hija 1391 (4 février 1972) fixant la liste des produits et
: services dont les prix peuvent être réglementés, tel qu’il a été
*
complété ;
Vu l’arrêté du secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargé des affaires économiques et de la coopération n° 3-171-72 du 1°" joumada I 1392 (13 juin 1972) classant en listes « A » « B » « C » les marchandises, produits et
. Services dont les prix peuvent être réglementés, tel qu’il a été
modifié et complété, notamment son article premier ;