BO Maroc

Loi n° 008-71 du 12 octobre 1971

sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises, telle qu’elle a été modifiée et complétée ;

Type
Loi
Numéro
008-71
Date
12 octobre 1971
Traduction française
BO n° 4540 du 4 décembre 1997, page 25 · PDF officiel
Mentions
2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 4540 du 4 décembre 1997, page 21

loi n° 008-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises, telle qu’elle a été modifiée et complétée ;

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BO n° 4540 du 4 décembre 1997, page 25

loi n° 008-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises, telle qu’elle a été modifiée et complétée ;

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