arrêté du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargé des affaires économiques et de la coopération n° 3-171-72 du 1°‘ joummada I 1392 (13 juin 1972) classant en listes « À » « B » « C » les marchandises, produits et services dont les prix peuvent être réglementés, tel qu’il a été modifié et complété…
arrêté du secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargé des affaires économiques et de la coopération n° 3-171-72 du 1°" joumada I 1392 (13 juin 1972) classant en listes « A » « B » « C » les marchandises, produits et
Arrêté n° 3-127-97 du 25 juillet 1997 réglementant les tarifs de l’électricité et de l’eau potable à la distribution ainsi que l’assainissement liquide dans l’agglomération urbaine de Casablanca…
Loi n° 008-71 du 12 octobre 1971 sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises, telle qu’elle a été modifiée et…
Décret n° 2-71-580 du 23 décembre 1971 pris pour l’application de la loi n° 008-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention…