Décret n° 2-71-580 du 23 décembre 1971

pris pour l’application de la loi n° 008-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises ;

Type

Décret

Numéro

2-71-580

Date

23 décembre 1971

Traduction française

BO n° 4540 du 4 décembre 1997, page 25 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Arrêté n° 3-127-97 du 25 juillet 1997
  réglementant les tarifs de l’électricité et de l’eau potable à la distribution ainsi que l’assainissement liquide dans l’agglomération urbaine de Casablanca…
• Loi n° 008-71 du 12 octobre 1971
  sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises, telle qu’elle a été modifiée et…
• Arrêté n° 3-334-71 du 4 février 1972
  fixant la liste des produits et
• Arrêté n° 3-171-72 du 13 juin 1972
  classant en listes « A » « B » « C » les marchandises, produits et

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