Décret n° 2-99-1024

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Type

Décret

Numéro

2-99-1024

Publication

BO arabe n° 7381 du 24 février 2025, page 26 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-04-969 du 10 janvier 2005
  du 10/01/2005 pris pour l’application du dahir précité et fixant les conditions d’octroi de la reconnaissance d’utilité publique (publié au BO n° 5339 du 1er…
• Décret n° 330-66 du 30 janvier 2025
  ainsi qu’aux dispositions des articles 111 et 112 du décret n°2.09.441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités…
• Décret n° 2-00-644
  
• Décret n° 2-22-170 du 21 avril 1967
  

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