Décret n° 2-99-665

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Type

Décret

Numéro

2-99-665

Publication

BO arabe n° 7232 du 21 septembre 2023, page 226 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 37-99
  relative à l’état civil

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