Décret n° 2-99-833

du 24 chaabane 1420 ( 3 décembre 1999 ) instituant une rémunération des services rendus par le ministère chargé de l’aménagement du territoire, de l’environnement, de l’urbanisme et de l’habitat ( Institut national d’aménagement et d’urbanisme) notamment son article 2,

Type: Décret
Numéro: 2-99-833
Traduction française: BO n° 6962 du 18 février 2021, page 17 · PDF officiel
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6962 du 18 février 2021, page 17

décret n° 2-99-833 du 24 chaabane 1420 ( 3 décembre 1999 ) instituant une rémunération des services rendus par le ministère chargé de l’aménagement du territoire, de l’environnement, de l’urbanisme et de l’habitat ( Institut national d’aménagement et d’urbanisme) notamment son article 2,

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Textes cités avec cet acte

Arrêté conjoint n° 1068-20 du 10 avril 2020
fixant les tarifs des prestations de services rendus par l’Institut national d’aménagement et d’urbanisme.

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