Décret n° 282-382 du 16 avril 1983

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Type

Décret

Numéro

282-382

Date

16 avril 1983

Publication

BO arabe n° 7229 du 11 septembre 2023, page 26 · PDF officiel

Mentions

15 pages dans 14 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décision n° 1888-23 du 12 juillet 2023
  
• Loi n° 7-81 du 16 avril 1983
  relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire
• Dahir n° 1-81-254 du 6 mai 1982
  portant promulgation de la loi n° 7-81
• Loi n° 12-90
  relative à l’urbanisme
• Dahir n° 1-92-31 du 17 juin 1992
  portant promulgation de la loi n° 12-90
• Décret n° 2-21-542 du 26 juillet 2021
  

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