Décret n° 406-67

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Type

Décret

Numéro

406-67

Publication

BO arabe n° 7222 du 17 août 2023, page 136 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-07-1235 du 4 novembre 2008
  relatif au contrôle des dépenses de l’Etat
• Décret n° 2-17-450 du 23 novembre 2017
  portant règlement de la comptabilité publique des préfectures
• Décret n° 2-17-451 du 23 novembre 2017
  portant règlement de la comptabilité publique des communes et des établissements de coopération intercommunale
• Décret n° 2-16-344 du 22 juillet 2016
  fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques.

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