Décret n° 53-959

du 30 septembre 1953 prévoit la création d’un réseau de Marchés d’Intérêt National (MIN), des espaces uniques destinés à concentrer l’offre et la demande, et à réorganiser, à l’échelle nationale, les canaux de distribution des produits alimentaires frais. Deux types de MIN sont

Type: Décret
Numéro: 53-959
Traduction française: BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 310 · PDF officiel
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 7314 du 4 juillet 2024, page 310

décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 prévoit la création d’un réseau de Marchés d’Intérêt National (MIN), des espaces uniques destinés à concentrer l’offre et la demande, et à réorganiser, à l’échelle nationale, les canaux de distribution des produits alimentaires frais. Deux types de MIN sont

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Textes cités avec cet acte

Loi n° 68
du 10 novembre 1980 et à participations mixtes.

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