1978 BULLETIN OFFICIEL Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024)
relatif à l’état de la concurrence dans les marchés de fruits et légumes au Maroc 117 1.2. Gestion des marchés de gros Au sein de l’ensemble des marchés de gros (MG) pris en considération, dans le cadre d’une planification, ces marchés se voient attribuer une mission de service public et sont donc considérés comme des services publics. Ils peuvent être établis sur le domaine public de l’Etat ou d’une collectivité territoriale. Les collectivités à l’origine de la création d’un MG peuvent soit le gérer elles-mêmes (gestion en régie), soit confier sa gestion à une entité privée ou publique.
À titre d’exemple, le décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 prévoit la création d’un réseau de Marchés d’Intérêt National (MIN), des espaces uniques destinés à concentrer l’offre et la demande, et à réorganiser, à l’échelle nationale, les canaux de distribution des produits alimentaires frais. Deux types de MIN sont institués : ceux de production (comme Cavaillon ou Châteaurenard) et ceux de gros dans les zones de consommation (comme Rungis ou Grenoble). Ces marchés se caractérisent notamment par la délimitation d’un périmètre de protection autour d’eux, où les activités commerciales concurrentes sont interdites, ainsi que par la participation des institutions publiques (Etat, préfectures ou collectivités territoriales selon les marchés) à leur gestion.
Ce modèle est également adopté en Tunisie, où la société SOTUMAG, créée en vertu de la loi n° 68 du 10 novembre 1980, se voit confier plusieurs missions de service public en tant que marché d’intérêt national. Ces missions incluent la concentration de l’offre sur un seul site pour réguler l’offre et la demande, la réduction des circuits de distribution en limitant le nombre d’intermédiaires, le respect des normes réglementaires établies pour les produits agricoles frais, la promotion de la transparence des transactions en centralisant les lieux de transaction des produits agricoles dans un réseau intégré, ainsi que la création d’une base de données nationale sur les prix des fruits, légumes et poissons.
Dans les quatre pays étudiés, il est observé que le secteur des marchés de gros de fruits et légumes est géré et administré par des établissements publics, assimilés à des Marchés d’Intérêt National (MIN). Ce type de structure est créé dans le but de réorganiser la commercialisation des produits alimentaires frais à l’échelle nationale. Les MIN se voient attribuer une mission de service public et leur fonction d’intermédiaire est protégée par la mise en place d’un périmètre de protection.
Ces entités sont souvent des sociétés d’économie mixte établies en partenariat entre l’Etat, les collectivités territoriales d’une part, et des actionnaires privés d’autre part. Parfois, une seule société peut créer plusieurs filiales à travers tout le pays. C’est notamment le cas en Espagne, où le Réseau Mercas est constitué de 23 unités de distribution en gros alimentaire et de services logistiques couvrant l’ensemble du territoire espagnol.