Loi-cadre n° 13-97
Cet acte n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés. Voir sa fiche en arabe.
- Type
- Loi-cadre
- Numéro
- 13-97
- Publication
- BO arabe n° 7329-bis du 26 août 2024, page 201 · PDF officiel
- Mentions
- 1 page dans 1 bulletin · rechercher ce numéro