Loi n° 01-21-74

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Type

Loi

Numéro

01-21-74

Publication

BO arabe n° 7502 du 23 avril 2026, page 42 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-15-85 du 7 juillet 2015
  portant promulgation de la loi organique n° 113-14 relative aux communes.
• Loi n° 57-19

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