Loi n° 027-25

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Type

Loi

Numéro

027-25

Publication

BO arabe n° 7533 du 10 août 2026, page 119 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 2-00 du 2 août 2023
  relative aux droits d’auteur et droits voisins.
• Loi n° 89-13 du 28 juillet 2026
  relative au Statut des journalistes professionnels.

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