Loi n° 038-13

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Type

Loi

Numéro

038-13

Publication

BO arabe n° 7533 du 10 août 2026, page 26 · PDF officiel

Mentions

5 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 045-26
  
• Loi n° 08-12
  relative à l'Ordre national des médecins.
• Dahir n° 1-13-16 du 13 mars 2013
  notamment son article 37 (2ème alinéa) ;

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