Loi n° 05-25

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Type

Loi

Numéro

05-25

Publication

BO arabe n° 7547-bis du 28 septembre 2026, page 23 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 55-19
  relative à la simplification des procédures et des formalités administratives

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