Loi n° 1-11-160

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Type

Loi

Numéro

1-11-160

Publication

BO arabe n° 7388 du 20 mars 2025, page 15 · PDF officiel

Mentions

6 pages dans 6 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 40-09
  relative à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable
• Loi n° 7-81 du 16 avril 1983
  relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire

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