Loi n° 10-15

modifiant l'article 6 de la loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence.

Type

Loi

Numéro

10-15

Traduction française

BO n° 6352 du 16 avril 2015, page 5 · PDF officiel

Mentions

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Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Loi n° 42-10
  portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence.

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-15-16 du 19 février 2015
  portant promulgation de la loi n° 10-15 modifiant l'article 6 de la loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence.
• Loi n° 42-10
  portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence.
• Décret n° 2-15-275 du 10 avril 2015
  portant modification du droit d'importation applicable au blé tendre et à ses dérivés.
• Loi n° 25-00
  pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits…
• Dahir n° 1-00-241 du 28 juin 2000
  portant fixation du tarif des droits d’importation, tel qu’il a été modifié et complété ;
• Dahir portant loi n° 1-77-339 du 9 octobre 1977
  tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
• Loi n° 100-14
  pour l'année budgétaire 2015, promulguée par le dahir n° 1-14-195 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014) ;
• Dahir n° 1-14-195 du 24 décembre 2014
  
• Dahir n° 1-11-151 du 17 août 2011
  

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