N" 6352 — 26 joumada II 1436 (16-4-2015) BULLETIN OFFICIEL 2799
TEXTES GENERAUX Dahir n° 1-15-16 du 29 rabii 11 1436 (19 février 2015) portant promulgation de la loi n° 10-15 modifiant l'article 6 de la loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence.
Décret n° 2-15-275 du 20 joumada 11 1436 (10 avril 2015) portant modification du droit d'importation applicable au blé tendre et à ses dérivés.
LE CHEF DI I GOUVERNEMENT, LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 10-15 modifiant l'article 6 de la loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 29 rabii 11 1436 (19 février 2015).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Vu l'article 4 paragraphe I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du ler juillet au 31 septembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel que modifié et complété, notamment, ses articles 5 et 13 ;
Vu la loi de finances n° 100-14 pour l'année budgétaire 2015, promulguée par le dahir n° 1-14-195 du Er rabii 1 1436 (24 décembre 2014), notamment l'article 2 paragraphe I de ladite loi ;
Après délibération par le Conseil du gouvernement, réuni le 19 joumada II 1436 (9 avril 2015), DÉCR E"I'E :
* * Loi n° 10-15 modifiant l'article 6 de la loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence
Article unique Sont modifiées ainsi qu'il suit les dispositions de l'article 6 de la loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence promulguée par le dahir n° 1-11-151 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011) :
« Article 6. — La procédure devant la section des «juridictions de proximité est orale.
« Elle est gratuite et exempte de toutes taxes «judiciaires en ce qui concerne les demandes présentées par « les personnes physiques. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6344 du 28 joumada 1 1436 (19 mars 2015).
ARTICLE PREMIER. — Par dérogation au tarif des droits d'importation, tel qu'il a été fixé par l'article 4 paragraphe I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du l' juillet au 31 septembre 2000, le droit d'importation applicable au blé tendre et à ses dérivés relevant des positions tarifaires 1001.99.00.19 et 1001.99.00.90 est fixé à 75% pour la période allant du Er mai au 31 octobre 2015.
ART. 2. — Le nouveau taux du droit d'importation s'applique sans préjudice des dispositions de l'article 13 du Code des douanes et impôts indirects.
ART. 3. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 20 joumada 11 1436 (10 avril 2015).
ABDEL-ILAII BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances, MOIIAMMED BOUSSAID.