Loi n° 10-23 du 22 juillet 2026

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Type

Loi

Numéro

10-23

Date

22 juillet 2026

Publication

BO arabe n° 7372 du 23 janvier 2025, page 109 · PDF officiel

Mentions

7 pages dans 4 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-58-008 du 24 janvier 1958
  portant statut général de la fonction publique, est venue réglementer dans son article 46 tierce la possibilité de mettre certains fonctionnaires à…

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