Loi n° 100-18

portant approbation de l’Accord sur l’assistance juridique en matière pénale, fait à New Delhi le 12 novembre 2018 entre le Royaume du Maroc et la République de l’Inde.

Type

Loi

Numéro

100-18

Traduction française

BO n° 6800 du 1er août 2019, page 11 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-19-96 du 8 juillet 2019
  portant promulgation de la loi n° 100-18 portant approbation de l’Accord sur l’assistance juridique en matière pénale, fait à New Delhi le 12 novembre 2018…
• Dahir n° 1-19-97 du 8 juillet 2019
  portant promulgation de la loi n° 103-18 portant approbation de l’Accord de coopération juridique et judiciaire en matière civile et commerciale, de…
• Loi n° 103-18
  portant approbation de l’Accord de coopération juridique et judiciaire en matière civile et commerciale, de notification des plis et documents judiciaires…

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