N° 6800 – 29 kaada 1440 (1er-8-2019) BULLETIN OFFICIEL 1781
Dahir n° 1-19-96 du 5 kaada 1440 (8 juillet 2019) portant promulgation de la loi n° 100-18 portant approbation de l’Accord sur l’assistance juridique en matière pénale, fait à New Delhi le 12 novembre 2018 entre le Royaume du Maroc et la République de l’Inde.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2),
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 100-18 portant approbation de l’Accord sur l’assistance juridique en matière pénale, fait à New Delhi le 12 novembre 2018 entre le Royaume du Maroc et la République de l’Inde, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tétouan, le 5 kaada 1440 (8 juillet 2019).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
SAAD DINE EL OTMANI.
*
* *
portant approbation de l’Accord sur l’assistance juridique en matière pénale, fait à New Delhi le 12 novembre 2018 entre le Royaume du Maroc et la République de l’Inde
Article unique
Est approuvé l’Accord sur l’assistance juridique en matière pénale, fait à New Delhi le 12 novembre 2018 entre le Royaume du Maroc et la République de l’Inde.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6794 du 8 kaada 1440 (11 juillet 2019).
Dahir n° 1-19-97 du 5 kaada 1440 (8 juillet 2019) portant promulgation de la loi n° 103-18 portant approbation de l’Accord de coopération juridique et judiciaire en matière civile et commerciale, de notification des plis et documents judiciaires, des commissions rogatoires et d’exécution des jugements, ordonnances et sentences arbitrales, fait à New Delhi le 12 novembre 2018 entre le Royaume du Maroc et la République de l’Inde.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2),
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 103-18 portant approbation de l’Accord de coopération juridique et judiciaire en matière civile et commerciale, de notification des plis et documents judiciaires, des commissions rogatoires et d’exécution des jugements, ordonnances et sentences arbitrales, fait à New Delhi le 12 novembre 2018 entre le Royaume du Maroc et la République de l’Inde, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tétouan, le 5 kaada 1440 (8 juillet 2019).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
SAAD DINE EL OTMANI.
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portant approbation de l’Accord de coopération juridique et judiciaire en matière civile et commerciale, de notification des plis et documents judiciaires, des commissions rogatoires et d’exécution des jugements, ordonnances et sentences arbitrales, fait à New Delhi le 12 novembre 2018 entre le Royaume du Maroc et la République de l’Inde
Article unique
Est approuvé l’Accord de coopération juridique et judiciaire en matière civile et commerciale, de notification des plis et documents judiciaires, des commissions rogatoires et d’exécution des jugements, ordonnances et sentences arbitrales, fait à New Delhi le 12 novembre 2018 entre le Royaume du Maroc et la République de l’Inde.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6794 du 8 kaada 1440 (11 juillet 2019).