Loi n° 12-99

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Type

Loi

Numéro

12-99

Publication

BO arabe n° 7323 du 5 août 2024, page 56 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-99-207
  
• Décret n° 2-99-69
  
• Loi n° 7-81 du 16 avril 1983
  relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire
• Décret n° 2-82-382 du 16 avril 1983
  relatif à l’application de la loi
• Décret n° 2-23-529
  

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