Loi n° 145/12

modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, qui devra mettre en conformité la définition du financement du terrorisme, adoptée par le législateur marocain, avec les standards internationaux ;

Type: Loi
Numéro: 145/12
Traduction française: BO n° 6240-bis du 20 mars 2014, page 154 · PDF officiel
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6240-bis du 20 mars 2014, page 154

loi n° 145/12, modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, qui devra mettre en conformité la définition du financement du terrorisme, adoptée par le législateur marocain, avec les standards internationaux ;

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Textes cités avec cet acte

Loi n° 43-05
relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, qui devra mettre en conformité la définition du financement du terrorisme, adoptée par le législateur…
Loi n° 09-08 du 18 février 2009
dans les contrats et les conventions liant la Banque aux tiers ;

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