2746 BULLETIN OFFICIEL N° 6240 bis – 18 joumada I 1435 (20-3-2014)
En outre, dans le cadre du traitement des demandes d'informations sur les clients et opérations émanant de l'Unité de Traitement du Renseignement Financier, la Banque a fluidifié davantage le processus de collecte des données tout en maintenant un niveau élevé de leur sécurité. De plus, compte tenu du risque lié à ce type d'opérations, un renforcement des règles de contrôle des ordres de paiement à destination de l'étranger a été effectué, dans un contexte international marqué par l'adoption de nouvelles sanctions financières par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et l'augmentation de la fréquence d'actualisation des listes de sanctions officielles.
De même et dans le cadre de la mise en place du dispositif national de contrôle des produits à double usage pour se conformer aux exigences internationales en la matière, la Banque a contribué à l'élaboration de l'ensemble de l'arsenal légal, réglementaire et institutionnel en la matière.
Encadré 2.1.1 : Mesures introduites en 2012 ou en cours d'adoption pour renforcer le dispositif national de lutte contre le blanchiment des capitaux
Les progrès réalisés en 2012 ont porté sur : • l'élaboration du projet de loi n° 145/12, modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, qui devra mettre en conformité la définition du financement du terrorisme, adoptée par le législateur marocain, avec les standards internationaux ; • la finalisation du projet de Décision de l'Unité de Traitement du Renseignement Financier, n°D5/12 du 16 novembre 2012, fixant les modalités d'application des obligations de vigilance par les assujettis soumis à son contrôle.
Par ailleurs, un dispositif national de contrôle des produits à double usage¹ est en cours de mise en place et ce, conformément aux prescriptions de la Charte des Nations Unies relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales: • les Etats membres sont ainsi tenus d'adopter des dispositifs nationaux visant à lutter contre la prolifération² du phénomène et couvrant la mise en place d'un cadre préventif dédié au contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage, l'incrimination des actes de prolifération et spécification des types de manquements susceptibles de sanctions et la lutte contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs.
1 Ce dispositif a pour objet le contrôle des activités d'exportation, de réexportation, d'importation, de transit et de transbordement des produits ou marchandises, y compris les logiciels et les technologies, susceptibles d'avoir une utilisation tant civile que militaire. 2 Le Conseil de Sécurité des Nations Unies a imposé à l'ensemble des Etats membres d'appliquer des contre-mesures (gel des avoirs, sanctions financières ciblées, contrôle des produits à double usage et interdiction de voyage) à l'encontre de personnes et entités impliquées dans la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs.
2.1.7.2 Dispositif relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
Pour assurer la conformité des traitements des données à caractère personnel au regard des exigences légales édictées par la loi n° 09-08¹ , la Banque a mis en place, en octobre 2012, un
1 Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, etc.